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Déclaration, schéma pluriannuel et suivi
Appliquer le RGAAintermediaire
La déclaration d'accessibilité est le document central : elle indique le statut de conformité (totalement conforme / partiellement conforme / non conforme), la liste des contenus non accessibles avec leurs motifs (non-conformité, charge disproportionnée, ou hors champ) et les alternatives proposées, les modalités de signalement pour un usager, et les voies de recours — dont le Défenseur des droits. Elle doit être publiée sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site (pour une application mobile : sur le site ou dans sa fiche de téléchargement). La page d'accueil doit en outre afficher une mention de conformité type : « Accessibilité : totalement conforme / partiellement conforme / non conforme ».
Deux autres documents complètent le dispositif : le schéma pluriannuel de mise en accessibilité (stratégie, durée maximale de 3 ans) et le plan d'action annuel qui en découle, publié et lié depuis la déclaration.
L'ARCOM est l'autorité compétente pour ces obligations (article 47 de la loi de 2005) : elle peut mettre en demeure, puis sanctionner jusqu'à 50 000 € pour non-respect de l'obligation d'accessibilité elle-même, ou jusqu'à 25 000 € pour un manquement aux obligations déclaratives. Une nouvelle sanction est possible si le manquement persiste plus de 6 mois après une première sanction.
Pour le secteur privé, un second régime existe : l'European Accessibility Act, qui couvre des secteurs B2C précis (e-commerce, banque, transport, communications électroniques…) quelle que soit la taille de l'entreprise, indépendamment du seuil de 250 M€ de chiffre d'affaires du régime article 47.
Les termes à connaître
- Déclaration d'accessibilité
Document obligatoire qui indique le statut de conformité du site (totalement conforme / partiellement conforme / non conforme), la liste des contenus non accessibles avec leurs motifs (non-conformité, charge disproportionnée, ou hors champ) et les alternatives proposées, les modalités de signalement pour les usagers, et les voies de recours. Publiée sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site.
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Document de planification d'une durée maximale de 3 ans, qui fixe la stratégie de mise en accessibilité de l'organisme.
- Plan d'action annuel
Document décliné du schéma pluriannuel, publié et lié depuis la déclaration d'accessibilité, qui détaille les actions prévues sur l'année en cours.
- Mention de conformité en page d'accueil
Formulation type affichée en page d'accueil : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », reprenant le statut établi par le dernier audit.
- ARCOM
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Autorité compétente pour l'obligation d'accessibilité et les obligations déclaratives des entités visées par l'article 47 de la loi de 2005 : elle peut mettre en demeure, puis prononcer une sanction pécuniaire en l'absence de mise en conformité.
- Sanction pécuniaire (article 47-1)
Montant maximal de 50 000 € pour non-respect de l'obligation d'accessibilité elle-même, et de 25 000 € pour non-respect des obligations déclaratives (déclaration, schéma pluriannuel/plan d'action, mention en page d'accueil). Une nouvelle sanction peut être prononcée si le manquement persiste plus de 6 mois après une première sanction.
- Défenseur des droits
Autorité vers laquelle la déclaration d'accessibilité doit orienter un usager, en tant que voie de recours, en complément du signalement direct à l'organisme concerné.
- European Accessibility Act (EAA)
Régime distinct de l'article 47, transposé notamment par le décret n° 2023-931 : il s'applique à des secteurs privés B2C précis (e-commerce, banque/assurance, transport de voyageurs, communications électroniques, médias audiovisuels…) quelle que soit la taille de l'entreprise, sous réserve d'une exemption « micro-entreprise ».
Cette page présente la partie essentielle de la leçon. Les exemples commentés, les pièges courants et les trois questions de quiz sont dans l'application.