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Appliquer le RGAA — entretien Accessibilité web
4 questions posées en entretien sur 3 sujets, avec la bonne réponse et son explication.
Structure du RGAA
Un développeur découvre qu'un tableau de données n'a pas d'en-têtes associés à ses cellules. Comment retrouver rapidement le ou les critères concernés dans le RGAA ?
- En parcourant les 106 critères un par un dans l'ordre du référentiel
- En partant de la thématique concernée par le problème observé — ici Tableaux — pour descendre vers le ou les critères précis ✓
- En cherchant directement dans WCAG 2.1, le RGAA ne traitant pas les tableaux de données
- En attendant le prochain audit complet, aucune recherche ciblée n'étant possible entre deux audits
Pourquoi : Les 13 thématiques du RGAA (dont Tableaux) sont le point d'entrée le plus rapide face à un problème observé : elles permettent d'identifier la famille de critères concernée avant de descendre vers le critère précis et sa fiche complète (test, méthode, cas particuliers).
Niveau confirme
Audit et taux de conformité
Sur une page, 50 critères RGAA sont applicables, dont 45 validés. Quel est le taux de conformité de cette page, et que faut-il pour que le site entier soit « totalement conforme » ?
Page auditée : 45 critères validés / 50 critères applicables
- 90 % sur cette page ; il faudrait que 100 % des critères applicables soient validés sur toutes les pages de l'échantillon pour une conformité totale du site ✓
- 90 % sur cette page ; un taux moyen de 95 % sur l'échantillon suffirait pour une conformité totale
- 45 % sur cette page, calculé sur les 106 critères du référentiel complet
- Impossible à déterminer sans connaître le nombre de critères non applicables
Pourquoi : 45 ÷ 50 = 90 % pour cette page. La conformité totale du site exige que 100 % des critères de contrôle applicables soient respectés, sans palier de tolérance à 95 % : un point souvent mal connu, y compris de profils expérimentés.
Niveau confirme
Déclaration et obligations
Que doit obligatoirement contenir une déclaration d'accessibilité, en plus du statut de conformité ?
- La liste des contenus non accessibles avec leurs motifs et alternatives, les modalités de signalement pour les usagers, et les voies de recours ✓
- Uniquement le nom du prestataire ayant réalisé l'audit
- Le détail individuel des 106 critères RGAA, validé ou non, page par page
- Rien d'autre : le statut de conformité seul suffit légalement
Pourquoi : La déclaration doit indiquer le statut de conformité, la liste des contenus non accessibles avec leurs motifs (non-conformité, charge disproportionnée, ou hors champ) et les alternatives proposées, les modalités de signalement de difficultés pour les usagers, ainsi que les voies de recours (dont le Défenseur des droits). Le détail critère par critère n'est pas une mention obligatoire de la déclaration elle-même.
Niveau confirme
Une entreprise de transport de voyageurs réalise 20 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel en France, bien en dessous du seuil de 250 millions d'euros du régime de l'article 47. Est-elle pour autant certainement hors de toute obligation d'accessibilité ?
- Non : le transport de voyageurs fait partie des secteurs couverts par l'European Accessibility Act indépendamment de la taille de l'entreprise, sous réserve de l'exemption micro-entreprise ✓
- Oui, car en dessous de 250 M€ de chiffre d'affaires aucune obligation d'accessibilité ne s'applique jamais
- Non, mais uniquement si elle dépasse 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, seuil intermédiaire prévu par l'EAA
- Oui, l'EAA ne s'appliquant qu'aux entreprises du secteur public
Pourquoi : Le seuil de 250 M€ ne concerne que le régime de l'article 47. L'European Accessibility Act couvre des secteurs B2C précis — dont le transport de voyageurs — quelle que soit la taille de l'entreprise, sauf exemption micro-entreprise (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan ≤ 2 M€). Les deux régimes sont distincts et non exclusifs l'un de l'autre.
Niveau senior